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Loi du 23 janvier 2025 modifiant le Registre de Commerce et des Sociétés (R.C.S.) et le Registre des Bénéficiaires Effectifs

28 févr. 2025

La loi du 23 janvier 2025 modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le Registre de Commerce et des Sociétés, ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, et la loi modifiée du 13 janvier 2019 instituant un Registre des Bénéficiaires Effectifs, est entrée en vigueur le 1er février 2025.

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