Newsletter: Voitures de société : Où la TVA est-elle due dans un contexte transfrontalier ? Quelles implications pour les employeurs ?
6 déc. 2023
mercredi 6 décembre 2023
Lorsqu’un employeur met à disposition de ses salariés un véhicule de société utilisé à des fins privées, cela constitue une prestation soumise à TVA. Traditionnellement, cette TVA était due au Luxembourg, peu importe le pays de résidence du salarié.
Depuis une nouvelle interprétation des dispositions légales en la matière, elle est désormais due au Luxembourg ou dans le pays de résidence du salarié en fonction de certains critères.