mardi 23 août 2022
Il s'agit d'un projet de loi portant réforme de la loi modifiée du 2 septembre 2011 règlementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel, ainsi qu'à certaines professions libérales.
Il s'agit d'un projet de loi portant réforme de la loi modifiée du 2 septembre 2011 règlementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel, ainsi qu'à certaines professions libérales.