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Simplifier et moderniser l'accès à l'entrepreunariat

23 août 2022
Technical news
mardi 23 août 2022

Il s'agit d'un projet de loi portant réforme de la loi modifiée du 2 septembre 2011 règlementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel, ainsi qu'à certaines professions libérales.

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